Nous voterons le 18 juin, en plus de la loi climat (votez un grand oui !), sur l’inscription dans la Constitution genevoise d’un droit à l’intégrité numérique. Une proposition qualifiée ici ou là de pionnière.

Assurément, ce nouvel article constitutionnel serait pionnier. La question est en effet sur toutes les lèvres, dans d’autres cantons et au niveau de la Confédération, où le socialiste Samuel Bendahan a justement proposé une démarche similaire (dans une version néanmoins beaucoup plus épurée et “élégante”).

Je voterai assurément oui, mais pas sans une petite hésitation, à ce nouvel article. Il convient en effet de tempérer les ardeurs de celles et ceux qui se rengorgent de cette nouveauté genevoise, de nature avant tout déclamatoire et qui risque de nous bercer d’illusions sur le fait d’avoir traité cet enjeu fondamental de manière efficace et pertinente.

En effet, il est nécessaire de bien comprendre ce qu’est un droit fondamental inscrit dans la Constitution. Ces droits visent avant tout la protection des individus face à l’Etat. Et n’induisent en rien de manière directe une protection contre la mainmise des GAFA, comme on a pu l’entendre, soit les géants du numérique comme Google Apple, Facebook (devenu Meta) et Amazon, ou plein d’autres “ogres” qui consomment et utilisent nos données privées de manière incontrôlée et vorace. La situation est similaire avec le droit au logement, qui figure dans notre Constitution (ou bientôt le droit à l’alimentation, si le oui l’emporte le 18 juin, comme on peut l’espérer): vous ne pourrez pas vous référer directement à de tels droits pour intenter une action en justice à l’encontre d’un propriétaire afin d’exiger un logement décent ou envers les grands distributeurs afin d’obtenir une alimentation saine et suffisante.

On peut aussi questionner, comme l’ont fait Michael Montavon et Livio Di Tria dans cet excellent article sur le site Swissprivacy.law, le fourre-tout qu’on met dans cet article constitutionnel. Les auteurs de cet article montrent d’ailleurs bien que l’essentiel de ce que contient l’article figure en réalité déjà dans des dispositions constitutionnelles existantes. S’il est légitime d’ancrer plus fortement l’idée que l’Etat (au sens large du terme) n’a pas à stocker inutilement des données et doit être transparent et éthique sur leur usage, je regrette que cette proposition portée principalement par la droite économique, donne l’impression d’évacuer le débat tout aussi essentiel sur l’usage marchand excessif de nos données par des acteurs privés. Louis Viladent en fait d’ailleurs très bien traité dans son article paru dans le Courrier du 10 juin 2023.

En revenant à l’exemple du droit au logement dans notre Constitution, on constate que pour devenir effectif, il s’agit pour l’Etat de concrétiser le nouvel article constitutionnel dans la loi. Le droit au logement, comme celui de la priorité à la mobilité douce approuvée en mai 2011, n’ont pas vraiment été mis en œuvre. Il faut des lois d’application qui font ensuite l’objet d’une jurisprudence claire et, bien sûr, une société civile active, si veut que des droits constitutionnels s’appliquent. Actuellement, les autorités cantonales disposeraient déjà du cadre constitutionnel pour agir de manière plus engagée face à l’accaparement des données, à la protection de la vie privée, etc.

Gageons que la conjonction d’une votation populaire gagnée et surtout l’arrivée de la Conseillère d’Etat Carole-Anne Kast à la tête du numérique de l’Etat, permettront de donner une nouvelle impulsion pour un numérique plus responsable, inclusif et durable !

Ce mercredi, le Conseil administratif de la Ville de Genève a validé ma proposition de prise position dans le cadre de la consultation organisée par par l’UVS auprès de ses membres concernant la future loi sur l’e-ID, établissant les bases légales nécessaires à la mise en place et l’utilisation d’une identité électronique reconnue par les administrations suisses. Globalement, la Ville de Genève salue la rapidité avec laquelle le Conseil fédéral a su rebondir après l’échec en votation en mars 2021, s’agissant d’un élément important d’accès aux prestations publiques numériques. Un certain nombre de points importants mériteront néanmoins encore un travail important.

La Ville salue tout d’abord les choix effectués pour cette nouvelle mouture, à savoir une approche de l’identité auto-souveraine (self sovereign identity, soit une approche où l’individu doit pouvoir contrôler et gérer son identité numérique, sans l’intervention d’une autorité administrative tierce), une infrastructure de confiance gérée directement par la Confédération, le respect de la vie privée dès la conception (privacy by design), la volonté de limitation des flux de données nécessaires (principe d’économie des données) et un enregistrement décentralisé des données. Des éléments qui tiennent compte des craintes exprimées en mars 2022 par la population comme par le Conseil administratif.
Enfin, l’exécutif municipal relève en particulier le souci d’interopérabilité avec les systèmes européens, éléments important pour une ville comme Genève, centre d’un bassin transfrontalier d’un million d’habitant-e-s.

Néanmoins, il convient également de mettre en avant des points de vigilance importants:

• l’e-ID proposée s’adresse uniquement aux personnes de nationalité Suisse ou disposant d’un permis valable. Ce qui exclut de facto les résident-es sans-papier, ou les touristes, deux groupes importants pour les villes suisses. Il s’agira donc en particulier d’inclure une solution à destination de ces habitant-es par exempte pour des démarches en lien avec la scolarisation des enfants ou l’inscription aux activités parascolaires (GIAP, actuellement via les e-Démarches genevoises). Sans quoi, chaque commune devra assurer le maintien d’une identité numérique « parallèle » qui permette l’accès aux prestations municipales.
• la pérennité des identités numériques cantonales vérifiées (ex : comptes e-Démarches à Genève) utilisées actuellement par une partie de nos démarches en ligne pourrait être remise en cause. Ce point devra être anticipé et discuté en amont avec les cantons et les communes.
• l’e-ID proposée s’adresse uniquement aux personnes physiques et non aux personnes morales. Ce qui est cohérent avec son objectif de suppléer à une carte d’identité physique dans le monde virtuel. Ceci pose néanmoins des interrogations quant à son utilisation par les entreprises et autres associations. A titre de comparaison, l’identité cantonale genevoise actuelle permet une utilisation par une
  personne physique représentant des personnes morales en créant un lien avec le registre des entreprises genevoises (REG). Là aussi, un point à anticiper en amont de la finalisation de la loi.
• la dernière interrogation concerne la répartition des compétences entre la Confédération, les autorités cantonales/communales et secteur privé concernant les rôles d’émetteurs et de vérificateurs. A titre d’exemple, le Canton de Genève pourrait-il devenir émetteur d’une e-ID suisse ou encore la Ville de Genève proposant une démarche en ligne devient elle vérificateur avec une obligation de s’annoncer auprès de la Confédération ? Des précisions qu’il convient d’inclure dans l’exposé des motifs de la future loi.

En conclusion, la Ville de Genève se positionne favorablement sur cette nouvelle proposition de loi, mais elle tient à relever des points de vigilance importants qui méritent des discussions de fond. A nous de nous impliquer maintenant pour trouver les solutions idoines. La Ville de Genève le fera notamment dans le cadre son implication au sein de l’Administration Numérique Suisse (ANS). Ces développements et les points de vigilances relevés par la Ville s’inscrivent d’ailleurs dans le prolongement de la politique de transition numérique (PolNum: www.geneve.ch/geneve_numerique ) mise en place par la Ville et articulée autour de quatre piliers que sont un numérique responsable (écologique & éthique), inclusif, innovant & créatif.

=> Communiqué du Conseil administratif du 7 septembre 2022

Nous voterons les 13 février sur un paquet de mesures de soutien aux médias. Un ensemble de mesures indispensables pour garantir une information diversifiée, pluraliste et de qualité, alors que notre contexte démocratique est de plus en plus malmené par la propagation rapide de fake news, la concentration croissante des médias entre les mains de quelques magnats aux motivations troubles, comme en Angleterre ou en France, et des opérations construites de manipulation politique ou économique via les réseaux sociaux (USA, Brésil, Angleterre, etc.).

On entend la critique que ces mesures de soutien aux médias seraient aussi accordées aux titres des plus grands groupes (les « milliardaires zurichois »). Face à cet argument, en apparence porté par quelques personnes de gauche mais échafaudé et promu à coup de millions surtout par l’UDC alémanique, il faut partir d’un constat objectif : qui y gagnerait ? Qui y perdrait ?

Ce sont très clairement les plus petits médias qui seraient menacés en cas de refus, les gros pouvant se passer de cette aide (en coupant régulièrement dans les ressources journalistiques néanmoins). Mais surtout, il serait extrêmement compliqué de limiter une aide aux « petits médias ». On l’a constaté à Genève avec le projet de loi élaboré par la députée socialiste Caroline Marti qui proposait de créer une fondation de soutien aux médias à structure associative sans but lucratif. Malgré son caractère idéal, ce projet a été balayé largement par le Grand Conseil, celui-ci considérant qu’il s’agissait en gros de soutenir Le Courrier et n’a donc pas trouvé de majorité politique. Mais même au-delà de l’équilibre politique de ce qui est réalisable, on sait, comme le mentionnait Philippe Bach dans son éditorial du 20 janvier, que les grands groupes de médias sont construits avec une « structure en holding leur [permettant] si nécessaire d’éluder tout mécanisme qui verrait cette aide être réservée aux petits journaux ».

D’une manière plus générale, il faut revenir à la question de fond : pourquoi devrait-on apporter un soutien accru aux médias (sachant qu’un tel soutien est déjà accordé depuis bientôt un siècle) ? Ne pourrait-on pas, comme dans d’autres domaines, assurer un service public (la SSR et certaines TVs locales) et laisser le reste de l’activité au marché ?

Clairement non. D’une part car l’information journalistique n’est pas une marchandise comme une autre. Elle nécessite de la pluralité et la possibilité d’être partagée largement, car c’est un ingrédient indispensable à notre vie démocratique en commun. Économiquement, et on en arrive au 2ème élément, cette activité des médias constitue une externalité positive, qui n’est donc pas assumée directement par le marché. Apporter un soutien à cette activité revient à soutenir une plus-value pour l’ensemble de notre société. Il ne s’agit donc pas de soutenir quelques entreprises, mais d’appuyer sur la base de conditions générales une activité qui bénéficie à toutes et tous.

Par ailleurs, on entend souvent aussi que ces mesures de soutien entraîneraient une perte d’indépendance… Cet argument est particulièrement hypocrite. Les médias doivent en général et en permanence gérer toutes sortes de tentatives de prise d’influence plus ou moins assumées, que ce soit pour des raisons politiques, économiques, idéologiques, réputationnelles, etc. Ce paquet apporte au contraire un garant supplémentaire d’indépendance et de transparence !

Aujourd’hui, nous devons adapter le soutien fédéral existant, car cette activité des médias a vécu et vit encore une période de rupture sociétale et technologique, dont on sait historiquement d’ailleurs, que ça correspond à des moments de concentrations importantes des outils de production, et donc de perte de diversité. Si l’on souhaite conserver cette diversité si importante pour notre vie en commun dans un pays comme la Suisse composé de régions, de langues, de culture et de religions différentes, nous devons assurer la mise à jour de notre soutien public. Voulons-nous sinon que la principale source d’information en Suisse soit basée sur le magma des réseaux sociaux, lourdement manipulés par des algorithmes douteux conçus par les géants du numérique basés aux Etats-Unis ? L’UDC devrait soutenir activement ces aides si elle prétend s’engager pour la Suisse!

Ce pack d’aide aux médias s’adapte donc à son époque, en soutenant notamment les médias en ligne, qui n’existaient pas au siècle passé, lorsqu’a été créé le soutien au portage postal. Il ajoute également un soutien à la formation et à la formation continue des journalistes, dont le métier évolue de manière hyperrapide et nécessite un renouvellement important des compétences, comme beaucoup de métiers face à la transition numérique.

Il apporte enfin également un soutien bienvenu aux radios et médias locaux, dans les régions, ainsi qu’aux agences de presse, qui jouent un rôle essentiel face à la rapidité actuelle de l’information.

Vous aurez compris que je vous encourage vivement à voter OUI à ce paquet de mesures de soutien aux médias, que vous soyez de gauche, de droite ou d’ailleurs. Il en va de notre démocratie et de notre pluralité helvétique.